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A-12, r. 7.1.1 - Règlement sur les dossiers, les bureaux et la cessation d’exercice des agronomes

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. À l’expiration du délai de conservation, l’agronome s’assure que la destruction de tout document ou de tout dossier est faite de manière à préserver la confidentialité des renseignements qui y sont contenus.
Toutefois, l’agronome ne peut détruire un original qui appartient au client sans prendre des moyens raisonnables pour lui donner la possibilité de le reprendre.
Décision OPQ 2020-426, a. 7.
En vig.: 2020-07-23
7. À l’expiration du délai de conservation, l’agronome s’assure que la destruction de tout document ou de tout dossier est faite de manière à préserver la confidentialité des renseignements qui y sont contenus.
Toutefois, l’agronome ne peut détruire un original qui appartient au client sans prendre des moyens raisonnables pour lui donner la possibilité de le reprendre.
Décision OPQ 2020-426, a. 7.
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